Le programme de règlement de l’Union Européenne (European Union Settlement Scheme) était un programme important entré en vigueur à la suite de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union Européenne. Ce régime a été introduit pour protéger les droits des citoyens de l’UE suite au Brexit ainsi que les droits des membres de leur famille. Au milieu d’un océan de troubles, les citoyens de l’UE demanderaient quelles seraient les prochaines étapes. L’EUSS était une mesure après-Brexit qui permettrait d’apporter un équilibre à ceux qui ne sont pas sûrs de ce à quoi ressemblera leur avenir au Royaume-Uni.
Les Objectifs
Parmi les nombreux avantages qui accompagnaient le projet, les suivants sont les plus notables :
- Garantir les droits : l’EUSS permet aux citoyens de l’UE et a leurs familles de rester au Royaume-Uni en demandant le statut de pré-établi (pre-settled) et statut établi (settled). Sachant que leur droit de séjour a été garanti, les candidats sont devenus plus optimistes et moins effrayés par les menaces du Brexit.
- Maintenir l’accès : Grâce à l’EUSS, les citoyens peuvent toujours avoir accès au NHS, aux avantages du gouvernement et au soutien liés à leur statut d’emploi.
- Assurer la protection juridique : L’EUSS offre une protection en vertu de la loi britannique qui permet aux citoyens de l’UE de continuer à vivre et à travailler au Royaume-Uni sans aucune restriction en matière d’immigration.
Pre-Settled Status (pré-établi)
Le statut pré-établi signifie que si un appliquant n’a pas résidé de manière continue au Royaume-Uni pendant 5 ans, il se verra accorder un ‘permis de séjour limité’ jusqu’à ce qu’il soit admissible à l’établissement ou au ‘statut établi’ ou ‘settled status’. Il s’agit essentiellement d’un statut temporaire qui permettrait aux citoyens de l’UE de continuer à vivre et à travailler légalement au Royaume-Uni.
Après avoir atteint l’exigence de résidence de 5 ans au Royaume-Uni, les candidats doivent ensuite demander le statut d’établissement.
La dernière date pour la plupart des personnes pour appliquer au programme d’établissement de l’UE était le 30 Juin 2021. Cette dernière date ne s’applique pas si vous disposez déjà d’un statut pré-établi et que vous demandez un statut établi.
Ce qui est particulièrement intéressant, cependant, ce sont les récentes mises à jour concernant l’EUSS. La Ministère de l’intérieur (Home Office) a pris des nouvelles dispositions lorsqu’une personne avec la statut pré-établi approche la date d’expiration de ce statut. À partir de Septembre 2023, les titulaires d’un statut pré-établi qui n’ont pas encore établi leur statut et qui approchent leur date d’expiration verront ce statut automatiquement prolongé de 2 ans. Cela garantira que les titulaires d’un statut pré-établi ne perdront pas leur statut d’immigration parce qu’ils n’ont pas faire une deuxième application auprès de l’EUSS.
Les titulaires d’un statut pré-établi n’auront pas besoin de contacter la Ministère de l’Intérieur au sujet de cette prolongation, cela sera automatiquement reflété dans leur statut numérique et ils seront informés une fois qu’elle aura été appliquée. La Ministère de l’Intérieur prévoit également de prendre des mesures au cours de 2024 pour commencer à faire passer automatiquement autant de titulaires de statut pré-établi éligibles vers un statut établi sans qu’ils aient besoin de faire une application. Des contrôles automatisés des titulaires de statut pré-établis par rapport aux informations détenues par le gouvernement permettraient, par exemple, de vérifier leur résidence au Royaume-Uni.
Settled Status (statut établi)
Après avoir satisfaire les conditions de résidence de 5 ans, les candidats peuvent ensuite demander à s’installer au Royaume-Uni. Le statut d’établissement donne aux candidats le droit de vivre, de travailler et d’accéder aux services publics au Royaume-Uni indéfiniment. C’est l’équivalent du droit de résidence permanente ou du ‘authorisation de séjour indéfini’ (Indefinite Leave to Remain).
Après avoir obtenu le statut d’établissement sous le EUSS, les individus peuvent alors être éligibles pour demander la citoyenneté britannique s’ils satisfont des certains critères, notamment les conditions de résidence. Pour demander la citoyenneté, les candidats doivent avoir vécu au Royaume-Uni pendant 5 ans continument. Encore plus, ils devront également réussir le test ‘Life in the UK’, qui est obligatoire pour toutes les demandes de citoyenneté.
La citoyenneté britannique permet aux individus de s’intégrer dans le pays et de bénéficier des mêmes droits que les citoyens britanniques. Il s’agit donc d’une étape finale très importante pour les candidats de l’EUSS dans le cadre de leur journée d’immigration.
Droits d’appel
Vite point à souligner c’est que pas tous les candidats sous l’EUSS réussissent . Dans ce cas, les candidats rejetés passeraient généralement à l’étape suivante du processus, à faire un examen administratif (admisnitrative review), suivi d’un appel.
Depuis octobre 2023, le droit de recours administratif contre les décisions du système de règlement de l’UE a été supprimé, mais le droit de recours reste inchangé.
L’EUSS témoigne de l’engagement continu du Royaume-Uni à protéger les droits des citoyens de l’UE après Brexit. En proposant les options ci-dessus, les citoyens de l’UE peuvent être rassurés sur le fait que leurs droits en vertu de la loi britannique ne seront pas facilement éradiqués. L’EUSS signifie également un symbole d’unité pendant une époque où le Royaume-Uni est face à un défi majeur avec ses relations avec l’Union Européenne.
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